Conditions générales de vente
En vigueur au 6 octobre 2026
Article 1 – Identification du prestataire
MM SERVICES, nom commercial Réactif Services Plus, SAS au capital de 6 000 €.
Siège social : 9 rue Parrot, 75012 Paris.
RCS Paris 844 873 802, TVA intracommunautaire FR69844873802.
Établissements :
- Reims : 110 rue des Capucins, 51100 Reims.
- Troyes : 134 rue du Général de Gaulle, 10000 Troyes.
Téléphone : 03 52 82 97 21. E-mail : reactifservicesplus@gmail.com.
Assurance décennale et responsabilité civile professionnelle :
Insurance Company, rue de l’Amiral Hamelin, 75116 Paris, contrat n° AXE2400543,
couverture : France métropolitaine et DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion).
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de dépannage, réparation, entretien et installation en serrurerie, plomberie, électricité, vitrerie et chauffage, ainsi qu’aux fournitures associées. Elles visent les clients consommateurs et non-professionnels. Les clauses propres aux clients professionnels figurent à l’article 14.
Elles sont remises au client avec le devis, et en tout état de cause avant la signature du contrat. Elles sont aussi consultables sur reactifservicesplus.fr.
Article 3 – Information préalable et tarifs
Avant toute intervention, le client est informé, notamment par le site internet et par téléphone, des éléments suivants :
- le taux horaire de main-d’œuvre : 75,90 € TTC (TVA 10 %) ou 82,80 € TTC (TVA 20 %), décompté par heure entamée ;
- le prix TTC des prestations forfaitaires ;
- les frais de déplacement : 53,90 € TTC (TVA 10 %) ou 58,80 € TTC (TVA 20 %) ;
- les majorations, applicables à l’ensemble des tarifs (main-d’œuvre, déplacement, forfaits) : +50 % de 19h à minuit et le samedi ; +100 % de minuit à 7h, le dimanche et les jours fériés.
Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). La TVA à taux réduit (10 % ou 5,5 %) s’applique aux travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, sur attestation du client. À défaut, le taux de 20 % s’applique.
Article 4 – Devis et formation du contrat
Toute intervention fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, remis au client avant tout commencement des travaux, quel que soit leur montant. Le devis indique :
- la date ;
- l’identité du client ;
- l’adresse du lieu d’intervention ;
- la nature exacte des travaux ;
- le détail de chaque prestation et de chaque pièce (désignation, quantité, prix unitaire) ;
- les frais de déplacement ;
- le montant HT, le taux de TVA et le montant TTC ;
- la date ou le délai d’exécution ;
- la durée de validité du devis ;
- les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et au médiateur de la consommation.
Le contrat est formé par la signature du devis par le client, précédée de la mention « Bon pour accord ». Un exemplaire signé lui est remis, avec le formulaire de rétractation.
Si des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires en cours d’intervention, ils font l’objet d’un devis complémentaire. Aucun travail non accepté par écrit n’est facturé.
Article 5 – Exécution des prestations
L’intervention est réalisée à la date convenue. À défaut de date, elle a lieu au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Le client garantit l’accès au lieu d’intervention et informe le technicien de toute particularité utile (canalisations, câblage, structure de la porte, etc.). Pour une ouverture de porte, le technicien peut demander un justificatif de domicile ou d’identité.
Article 6 – Pièces remplacées
Les pièces et éléments remplacés sont remis au client ou laissés à sa disposition, sauf s’il y renonce expressément ou s’ils doivent être retournés au fournisseur (échange standard, garantie fabricant). Dans ce dernier cas, le client en est informé sur le devis. La nature, la marque éventuelle et le prix des pièces fournies figurent sur le devis et sur la facture.
Article 7 – Paiement
Le prix est payable à la fin de l’intervention, sur présentation de la facture, par carte bancaire / virement / chèque / espèces dans la limite légale.
La facture mentionne la date de réalisation des travaux et l’adresse du lieu d’intervention, même si elle diffère de l’adresse de facturation.
Pour les contrats conclus au domicile du client, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Une exception est prévue pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence et expressément demandés par le client, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure. Les fournitures restent la propriété de MM SERVICES jusqu’au paiement complet.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Délai. Pour un contrat conclu au domicile du client ou hors de nos locaux, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité (article L.221-18 du Code de la consommation).
8.2 Comment se rétracter. Le client adresse avant l’expiration du délai :
- soit le formulaire de rétractation figurant en annexe et remis avec le devis ;
- soit toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
L’envoi se fait par courrier au siège social ou par e-mail à reactifservicesplus@gmail.com.
8.3 Remboursement. Nous remboursons les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation.
8.4 Intervention avant la fin du délai. Le client peut demander expressément, sur le devis, que l’intervention commence avant la fin du délai de rétractation.
- S’il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au service déjà fourni.
- S’il a demandé que la prestation soit entièrement exécutée avant la fin du délai, et reconnu qu’il perd alors son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter une fois la prestation achevée.
8.5 Exception d’urgence. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L.221-28 du Code de la consommation). Tout travail ou toute fourniture allant au-delà de l’urgence reste soumis au droit de rétractation.
Article 9 – Garanties légales
9.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Elle s’applique aux biens fournis : serrures, cylindres, robinetterie, appareillages, vitrages, etc.
- Le client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour la mettre en œuvre.
- Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.
- Il n’a pas à prouver le défaut s’il apparaît dans les 24 mois suivant la délivrance.
- Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
9.3 Garanties des travaux de construction (articles 1792 et suivants du Code civil)
Selon la nature des travaux s’appliquent :
- la garantie de parfait achèvement (1 an) ;
- la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements (2 ans) ;
- la garantie décennale (10 ans).
9.4 Mise en œuvre. Pour toute demande, le client contacte le service client au 03 52 82 97 21 ou à reactifservicesplus@gmail.com, en joignant sa facture.
Article 10 – Responsabilité
MM SERVICES n’est pas responsable des dommages résultant :
- d’une information inexacte fournie par le client ;
- d’une installation existante non conforme ;
- d’un usage anormal des équipements ;
- d’un cas de force majeure.
Article 11 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit au service client, par e-mail à reactifservicesplus@gmail.com ou par courrier au siège social.
En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net
Article 12 – Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur reactifservicesplus.fr.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le client consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon le Code de procédure civile.
Article 14 – Clients professionnels
Pour les clients professionnels :
- les articles 7 (délai de 7 jours) et 8 (rétractation) ne s’appliquent pas ;
- les factures sont payables à [30 jours] ;
- tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Annexe – Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de MM SERVICES (Réactif Services Plus), 9 rue Parrot, 75012 Paris – reactifservicesplus@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
……………………………………………
Commandé le : …………… / Devis n° : ……………
Nom du client : ……………………………………………
Adresse du client : ……………………………………………
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………
Date : ……………
